J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19340

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Arrêté du 21 décembre 1999 relatif au tarif des prestations offertes aux personnes âgées résidant dans certains établissements

NOR : ECOC9900163A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi du 6 juillet 1990,
Arrête :



Art. 1er. - Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1999 dans les établissements visés à l'article 1er de la loi du 6 juillet 1990 susvisée ne peuvent augmenter de plus de 1,1 % au cours de l'année 2000.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot